Que faire avant de commencer à louer votre bien ? Louer un logement tout équipé pour une courte durée à une clientèle de passage est strictement réglementé. Découvrez dans cet article les règles à suivre avant de vous lancer.
C'est certain, ce type de location constitue une option intéressante pour tous les propriétaires car elle cumule rentabilité et avantage fiscaux. Avant de démarrer cette activité, il est conseillé d'accomplir les bonnes démarches, qui peuvent changer en fonction de la localité et du type de bien. Voici les réponses à quelques unes des questions les plus courantes.
Est ce que la location saisonnière est soumise à une règlementation spécifique ?
Oui. Il faut faire une déclaration en mairie. La commune a besoin de recenser l'offre de logements tourisiques. Vous n'êtes pas concerné si il s'agit de votre résidence principale, à sans franchir la limite de 120 jours par an. Votre mairie pourra vous attribuer un identifiant qui devra être obligatoirement visible sur les annonces de votre location de vacances. Une amende de 5 000 € est prévue en cas de manquement. Cette identifiant permet aux portails internet, comme airbnb par exemple, d'enregistrer le nombre de jours loués pour votre logement.
Quelle sont les autres démarches à suivre ?
Si il s'agit de votre résidence secondaire ou d'un des biens en investissement locatif, il vous sera peut être necessaire d'enregistrer un changement d'usage du bien. C'est une obligation dans les gardees communes de plus de 200 000 habitants, ou dans celles dont le marché immobilier est tendu. Toujours selon la commune il peut s'agir d'une autorisation à titre personnel en tant que propriétaire, ou réelle. Si votre bien est situé dans un logement collectif, il faut s'assurer que le règlement de copropriété autorise la location saisonnière. A noter également que depuis le début de l'année 2023, chaque loueur en meublé, professionnel ou non, doit enregistrer son activité afin d'obtenir une immatriculation Siret auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle. Cet identifiant vous sera demandé par l'administration fiscale pour déclarer les revenus locatifs issus de votre activité.
Quel est le régime fiscal ?
Par défaut, vous dépendez du régime Micro-BIC, tant que le revenu issus de vos loyers ne dépassent pas le seuil fixé de 77 700 €. Ce régime est pour le moins avantageux car il vous donne droit automatiquement à un abattement forfaitaire de 50% de vos charges annuelles. Mais il vous est aussi possible de choisir le régime réel d'imposition qui peut s'avérer plus interessant selon les configurations.
En effet le régime réel vous permet en plus de la réduction des charges de pratiquer des ammortissements sur la valeur de votre bien, ainsi que l'ammortissement du mobilier et des travaux. Ainsi vous pourrez presque obtenir un taux d'imposition proche du zéro pendant une dizaine d'années. Mais comme il s'agit de calculs comptables et fiscaux qui peuvent s'avérer complexes, il faudra certainement vous faire accompagner dans vos déclarations par un expert comptable ou fiscal.
Si vous avez des questions sur l'aspect comptable, ou si vous envisagez la location saisonnière pour ammortir votre projet d'achat immobilier, nous serons de vous apporter notre experience. N'hésitez pas à nous contacter.
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