Qu'est ce que l'acte de caution ?
Ce document bien connu en gestion locative mérite pourtant qu'on s'y attarde davantage. Que l'on soit propriétaire ou futur locataire il est important de bien comprendre ce que le cautionnement couvre et quelles sont ses limites.
La caution permet au propriétaire d'un bien en location d'être assuré par le garant du bon règlement des loyers du locataire si ce dernier manque à régler les sommes dues. Cela peut concerner le reglement d'un loyer, le paiement des charges locatives, mais aussi d'éventuels frais à la fin du bail, par exemple si des dégats ont étés constatés lors de l'état des lieux de sortie.
En règle générale le garant est un proche du locataire, un parent ou menbre proche de la famille le plus souvent, et celui ci se doit d'être validé par le bailleur, au regard en permier lieu de sa capacité financière à supporter les éventuels frais liés à la location du bien. Mais il se peut aussi que le garant ne soit pas une personne physique, par exemple si le gestionnaire locatif ou l'agence immobilière propose une garantie sur les loyers impayès au propriétaire.
Jusqu'ici l'acte de cautionnement était relativement libre dans sa rédaction, ce qui pouvait permettre au garant de le remettre en question sur la base de son contenu. Ainsi en pretextant l'absence de certaines mentions obligatoires, une erreur de syntaxe ou encore une tournure de phrase qui prête à confusion, le garant pouvait refuser le paiement des loyers en retard ou des frais occasionnés par la location du bien, contrairement à son engagement. Une situation qui se terminait le plus souvent devant la justice, qui dans son jugement donnait le plus souvent raison au locataire.
C'est en grande partie la raison de l'évolution de l'acte de caution, celui de réduire les contentieux et renforcer la relation de confiance entre le bailleur, le garant et le locataire. Ainsi depuis le 1er janvier 2022 la caution se voit bénéficier de deux changements d'importance.
Le premier est que la rédaction du contenu devient libre, ce qui permet d'éviter la remise en question du document à travers les failles de rédaction comme cela pouvait être le cas jusqu'ici. Bien sur il faut toujours préciser clairement les obligations du garant et ce à quoi il s'engage. Il reste aussi obligatoire de mentionner en détail et en toutes chiffres et lettres les sommes liées à la caution. Mais pour le reste le contenu de l'acte est désormais livre et n'a plus obligation de suivre un modèle défini, offrant ainsi au garant davanatge de possibilités, et au propriéataire la garantie du respcet de l'acte une fois signé.
Le deuxième point qui change et la dématérialisation officielle de l'acte de caution, une tendance déjà engagée par la loi ELAN qui avait supprimé l'obligation de rédaction manuscrite et qui se voit renforcée par l'autorisation de la signature élèctronique, permettant ainsi une plus grande souplesse et un cadre moins rigide. Deux évolutions qui devraient apporter plus de facilité et une relatio plus sereine entre bailleur et locataire à l'avenir.
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